Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DCS Ramonage et ses clients pour toutes les prestations de ramonage, d'entretien et de travaux de fumisterie.

Article 2 - Prestations

DCS Ramonage propose les prestations suivantes :

Ramonage de cheminées, inserts, poêles à bois et chaudières
Entretien de poêles à granulés
Débistrage de conduits
Diagnostic et inspection de conduits
Tubage et rénovation de conduits
Pose d'accessoires de fumisterie
Nettoyage et démoussage (toitures, murs, sols, vérandas)

Article 3 - Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros TTC sur notre site internet et dans nos devis. Ils comprennent le déplacement dans notre zone d'intervention (Oise et Val-d'Oise).

Pour les professionnels, les tarifs sont indiqués en HT.

DCS Ramonage se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Article 4 - Devis

Pour les prestations dont le prix n'est pas fixé à l'avance (débistrage, tubage, travaux spécifiques), un devis gratuit est établi préalablement.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. L'acceptation du devis par le client vaut commande ferme.

Article 5 - Contact et rendez-vous

Vous pouvez nous contacter :

Via notre page de contact sur le site internet
Par téléphone

Le client s'engage à être présent au rendez-vous convenu ou à le reporter au moins 24 heures à l'avance. En cas d'absence non signalée, des frais de déplacement pourront être facturés.

Article 6 - Exécution des prestations

Les prestations sont réalisées selon les règles de l'art et dans le respect des normes en vigueur (notamment DTU 24.1 pour les travaux de fumisterie).

Le client s'engage à permettre l'accès aux installations concernées et à signaler toute information utile au bon déroulement de l'intervention.

Article 7 - Certificat de ramonage

Un certificat de ramonage est remis au client après chaque intervention de ramonage. Ce document atteste de la bonne exécution de la prestation et peut être exigé par votre assurance en cas de sinistre.

Article 8 - Paiement

Le paiement est dû à la fin de l'intervention. Les modes de paiement acceptés sont :

Espèces
Chèque
Virement bancaire

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur.

Article 9 - Annulation

Toute annulation de rendez-vous doit être signalée au moins 24 heures à l'avance. Passé ce délai, des frais d'annulation correspondant aux frais de déplacement pourront être facturés.

Article 10 - Responsabilité

DCS Ramonage est assuré pour les dommages pouvant survenir lors de ses interventions. En cas de dommage, le client doit le signaler immédiatement et par écrit.

La responsabilité de DCS Ramonage ne saurait être engagée pour des dommages résultant d'un mauvais entretien antérieur, d'une utilisation non conforme des installations ou de vices cachés.

Article 11 - Garantie

Les prestations de ramonage et d'entretien sont garanties dans le cadre d'une utilisation normale des installations. Les travaux de tubage et de fumisterie sont couverts par la garantie légale de conformité.

Article 12 - Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à DCS Ramonagedans un délai de 8 jours suivant l'intervention via notre page de contact.

Article 13 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.

Article 14 - Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

Article 15 - Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de DCS Ramonage.

Le client peut également recourir à un médiateur de la consommation. La liste des médiateurs est disponible sur le site du Ministère de l'Économie.

Article 16 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.